Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ACCELL

(EN DATE DU 01/03/2026)

I. Champ d‘application

1. Les conditions de vente stipulées ci-après s‘appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qui ont été conclus entre l‘acheteur et nous-mêmes. Elles s‘appliquent également à toutes les relations commerciales futures, sans qu‘il soit nécessaire d‘en convenir expressément une nouvelle fois. Sauf accord contraire, les conditions de vente valables à la date de la commande de l‘acheteur ou, dans tous les cas, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit s‘appliquent comme accord-cadre également aux contrats similaires futurs sans avoir à y refaire référence dans chaque cas.

2. Sans que nous ayons besoin de nous y opposer expressément, les conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l‘acheteur que nous n‘acceptons pas expressément, ne nous sont pas applicables. Seules les conditions de vente stipulées ci-après sont applicables même si nous exécutons sans réserve la commande de l‘acheteur en ayant connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.

3. Tout accord individuel conclu dans un cas particulier avec l‘acheteur (y compris les clauses annexes, les avenants et les modifications ou un accord de niveau de service conclu entre les parties) prime dans tous les cas sur les présentes conditions. Sauf preuve du contraire, le contenu de tels accords est régi par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

II. Offre, conclusion du contrat et confidentialité

1. Une commande de l‘acheteur, qui doit être qualifiée d‘offre de conclure un contrat de vente, peut être acceptée par nos soins dans un délai de deux semaines si nous envoyons une confirmation de commande ou même les produits commandés dans ce même délai.

2. Nos offres sont sans engagement et données à titre indicatif, sauf si nous avons expressément précisé qu‘elles sont fermes.

3. Nous nous réservons tous les droits de propriété, d‘auteur et autres droits de protection sur les illustrations, calculs, dessins et autres documents. Sans notre accord, il est interdit à l‘acheteur de les transmettre, en tant que tels ou en ce qui concerne leur contenu, à des tiers, de les rendre accessibles à des tiers, de les utiliser ou reproduire lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, indépendamment du fait que nous les ayons désignés comme confidentiels ou non. À notre demande, l‘acheteur doit nous restituer l‘ensemble de ces objets et détruire les copies éventuellement réalisées lorsqu‘il n‘en a plus besoin dans le cadre de ses activités commerciales régulières ou lorsque les négociations ne mènent pas à la conclusion d‘un contrat. Exception est faite de la conservation des données mises à disposition de manière électronique à des fins de sauvegarde habituelle des données.

III. Conditions de paiement

1. Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s‘entendent départ usine sans emballage et, en cas d‘exportation, hors droits de douane, frais et autres taxes. Nos prix sont également hors TVA légale. Ils seront tous indiqués séparément sur la facture au montant legal en vigueur à la date de facturation.

2. Sauf à facturer les frais de transport effectivement encourus dans le cas d‘une vente par correspondance (VI. 1.), nous appliquons des frais de transport forfaitaires (à l‘exclusion d‘une éventuelle assurance de transport au sens du point VI. 3.). Pour connaître le montant de ces frais de transport forfaitaires, l‘acheteur peut consulter l‘accord relatif aux conditions en vigueur.

3. En ce qui concerne les factures de Engelbert Wiener Bike Parts GmbH, celles‑ci sont payables dans les 10 jours à compter de la date de facturation, avec un escompte de 1 % ; en cas d’autorisation du prélèvement bancaire (mandat SEPA), un escompte de 2 % est accordé. À défaut, le paiement est exigible sans aucun escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation et la livraison de la marchandise. Les montants inférieurs à 25.- euros sont payables sans aucune déduction. Pour les factures de toutes les autres sociétés du groupe Accell, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : paiement dans les 10 jours à compter de la date de facturation, sans escompte ; en cas de prélèvement bancaire (SEPA), paiement dans les 10 jours à compter de la date de facturation avec un escompte de 1 % ; à titre alternatif, paiement sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de facturation et de la livraison de la marchandise. Dans tous les cas, il est précisé que l’escompte ne peut être déduit que si toutes les obligations de paiement résultant de livraisons antérieures ont été intégralement remplies. Nous sommes également en droit, à tout moment et même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’exiger un paiement anticipé total ou partiel pour une livraison. Une telle réserve est indiquée au plus tard dans la confirmation de commande. La date de réception du paiement par nos soins fait foi. Le paiement par chèque est exclu, sauf accord particulier conclu au cas par cas.

4. À l‘expiration du délai de paiement susmentionné, l‘acheteur est en défaut de paiement. Pendant la durée du défaut de paiement, des intérêts moratoires sont dus sur le prix de vente au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de revendiquer d‘autres préjudices liés au défaut de paiement. Face à des commerçants, notre droit de faire valoir des intérêts à partir de l‘échéance (article 353 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch − HGB)) n‘en est pas affecté.

5. L‘acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si son droit est incontesté ou a été établi par une décision de justice.

En cas de défauts de livraison, les droits reconventionnels de l‘acheteur, en particulier ceux visés au VII. 6., n‘en sont pas affectés. Nous sommes en droit de réclamer des acomptes et des dépôts de garantie si nous prenons connaissance, après la conclusion du contrat, de faits qui remittent en question la fiabilité de l‘acheteur, notamment sa solvabilité. Nous sommes autorisés à résilier le contrat si l‘acheteur a fourni des informations erronées ou incomplètes sur des faits qui conditionnent sa réputation de solvabilité. Tout droit d‘indemnisation de l‘acheteur suite à cette résiliation est exclu. Nos droits légaux de rétention et de résiliation n‘en sont pas affectés.

6. Lorsque les prix convenus sont basés sur les prix catalogue et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos prix catalogue en vigueur à la date de la livraison sont applicables (déduction faite d‘une éventuelle remise convenue en pourcentage ou fixe), sans que l‘acheteur ne dispose d‘un droit de résiliation, sauf accord contraire préalable. S‘il en résulte une augmentation du prix de plus de 5 %, l‘acheteur a le droit de procéder à une résiliation.

IV. Délai de livraison et de fourniture de la prestation

1. Les délais et dates que nous avons annoncés pour effectuer les livraisons et fournir les prestations sont toujours donnés à titre indicatif, sauf si un délai ou une date fixe a été expressément accordé ou convenu. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison prennent effet à la date de la remise au transporteur, à l‘expéditeur ou à tout autre tiers chargé du transport. L‘acheteur doit remplir les obligations qui lui incombent de manière conforme et dans les délais.

2. En cas d‘impossibilité de respecter nos délais de livraison fixes pour des raisons ne relevant pas de notre responsabilité (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l‘acheteur tout en lui communiquant en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation demeure indisponible pendant le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés de résilier le contrat en tout ou en partie. Toute contre-prestation déjà fournie par l‘acheteur sera immédiatement remboursée. Il s‘agit dans ce sens d‘un cas d‘indisponibilité de la prestation si notre fournisseur ne nous livre notamment pas à temps, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si aucune faute n‘a été commise ni par nos services ni par notre fournisseur ou si nous ne sommes tenus par aucune obligation d‘approvisionnement dans un cas particulier.

3. La date de survenance de notre défaut de livraison est régie par les dispositions légales. Mais dans tous les cas, une mise en demeure par l‘acheteur est nécessaire. En cas de dépassement d‘une date de livraison donnée à titre indicatif ou d‘un tel délai, l‘acheteur est tenu de nous demander de livrer en premier lieu dans un délai d‘au moins six semaines ; ce n‘est qu‘après ce délai que nous sommes en défaut de livraison.

4. Les droits de l‘acheteur visés au VIII. des présentes conditions et nos droits légaux, notamment en cas d‘exclusion de l‘obligation de fournir la prestation (par ex. en raison d‘une impossibilité ou d‘une non-exigibilité de fournir la prestation et/ou d‘une réparation), n‘en sont pas affectés.

5. Nous sommes à tout moment en droit de procéder à des livraisons et prestations partielles si

· la livraison partielle est utile à l‘acheteur dans le cadre de la finalité contractuelle,

· la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie (à moins que la livraison définitive de seulement certaines parties des biens livrés soit tout aussi utile à l‘acheteur que la livraison complète) et si

· l‘acheteur ne subit pas de surcoût significatif ou de frais supplémentaires par ce fait.

6. Si l‘acheteur n‘accepte pas la livraison dans les délais, nous sommes en droit d‘exiger le remboursement des préjudices subis et des éventuelles dépenses supplémentaires. Il en va de même si l‘acheteur contrevient par sa faute à ses obligations de coopération ou si notre livraison est retardée pour d‘autres raisons imputables à l‘acheteur. En cas de refus injustifié de réception et de retour des produits commandés qui en résulte, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement d'un montant de 120 euros par vélo ou vélo électrique.

V. Utilisation de la boutique en ligne

1. Les commandes passées dans notre boutique en ligne par l‘acheteur lui-même ou aussi par les utilisateurs du compte client sont des contrats de vente ayant valeur juridique. Les tiers qui interviennent sans être mandatés ne le sont que si l‘acheteur aurait pu reconnaître et empêcher l‘intervention du tiers en faisant preuve de la diligence requise et si nous avions pu supposer que l‘acheteur connaissait et acceptait le comportement du tiers. L‘acheteur est responsable de toute utilisation non autorisée de ses données d‘utilisateur, qui a été rendue possible par sa faute, et donc des frais qui en découlent. Tout refus d‘acceptation de la livraison ou tout retour des commandes peut entraîner l‘effacement des données d‘utilisateur et donc l‘exclusion de notre boutique en ligne.

2. L‘utilisation par l‘acheteur de nos données et images – qu‘elles soient protégées par le droit d‘auteur, le droit des marques ou par toute autre loi

– n‘est autorisée qu‘avec notre consentement écrit préalable.

VI. Transfert des risques / livraison

1. La livraison a lieu départ entrepôt, où se trouve également le lieu d‘exécution de la livraison et d‘une éventuelle réparation. Sur demande et aux frais de l‘acheteur, la marchandise est expédiée à un autre lieu de destination (achat par correspondance).

2. Le risque d‘une détérioration ou d‘une perte fortuite est transféré à l‘acheteur au plus tard à la date de la remise de l‘objet livré. En cas de vente par correspondance, le risque d‘une détérioration ou d‘une perte fortuite de la marchandise ainsi que le risque de subir un retard de livraison est toutefois déjà transféré à l‘acheteur dès la remise au transporteur, à l‘expéditeur ou à tout autre tiers chargé de l‘expédition (le début de l‘opération de chargement faisant foi). Il en va de même pour les livraisons partielles ou les autres prestations (par ex. l‘expédition) que nous avons pris en charge. Le retard d‘acceptation de l‘acheteur est assimilé à une remise. Si l‘expédition ou la remise est retardée pour une raison imputable à l‘acheteur, le risque est transféré à l‘acheteur à la date à laquelle l‘objet livré est prêt à être envoyé et à laquelle nous en avons informé l‘acheteur.

3. Aucune assurance ne couvre le chargement et l‘expédition. Nous assurons la livraison par une assurance transport sur demande et aux frais de l‘acheteur.

4. Sauf accord contraire, nous sommes autorisés de choisir nous-mêmes le mode d‘expédition (notamment l‘entreprise de transport, l‘itinéraire de l‘expédition, l‘emballage). Toutefois, nous nous efforcerons de respecter aussi les demandes et intérêts de l‘acheteur en ce qui concerne le type et l‘itinéraire de l‘expédition. Tout frais supplémentaire – même en cas de livraison franco de port convenue – est supporté par l‘acheteur.

5. Si l‘expédition est retardée à la demande ou par la faute de l‘acheteur, nous stockons les marchandises aux frais et aux risques de l‘acheteur. Dans ce cas, l‘avis de mise à disposition de la marchandise équivaut à une expédition.

VII. Garantie

1. Sauf disposition contraire ci-après, les droits de l‘acheteur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris la livraison erronée ou incomplète ainsi que le montage non conforme ou les instructions de montage inadéquates) sont régis par les dispositions légales. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales concernant le recours des fournisseurs (articles 445a, 478 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch − BGB)) n‘en sont pas affectées.

2. Notre responsabilité en cas de défauts est avant tout régie par l‘accord conclu sur la qualité et l‘usage prévu de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Toutes les descriptions de produits qui font l‘objet de chaque contrat ou que nous avons rendues publiques (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet) sont considérées comme des accords sur la qualité de la marchandise.

3. Pour les marchandises pourvues d‘éléments numériques ou pour tout autre contenu numérique, nous sommes uniquement tenus de fournir et, le cas échéant, de mettre à jour les contenus numériques si cela résulte expressément d‘un accord sur la qualité conformément au point 2. Nous n‘assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques de tiers.

4. En cas de défaut, l‘acheteur peut faire valoir ses droits uniquement s‘il a dûment rempli ses obligations de contrôle et de reclamation conformément à l‘article 377 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch − HGB).

5. L‘usure et le vieillissement usuels ne peuvent donner lieu à aucun recours en garantie.

6. Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert des risques, nous sommes tenus de procéder à une réparation, sauf si nous pouvons refuser la réparation en vertu de dispositions légales. Nous sommes autorisés de subordonner la réparation due au paiement par l‘acheteur du prix de vente dû. L‘acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix de vente proportionnelle au défaut. L‘acheteur doit nous accorder un délai acceptable pour procéder à la réparation. La réparation peut être effectuée, selon notre choix, en éliminant le défaut (correction) ou en livrant une nouvelle marchandise. S‘il existe réellement un défaut, nous prenons en charge les frais nécessaires à son élimination à hauteur du montant légal. S‘il n‘existe pas de défaut, nous pouvons réclamer que l‘acheteur rembourse les frais occasionnés par la demande injustifiée d‘éliminer le défaut (notamment les frais de vérification, de montage/démontage et de transport), sauf si l‘absence de défaut ne pouvait pas être décelé par l‘acheteur.

7. Ce n‘est que si la réparation a échoué que l‘acheteur peut, selon son choix, réclamer une diminution du prix de vente (réduction) ou résilier le contrat. Toutefois, en cas de défaut non significatif, l‘acheteur n‘a pas le droit de résilier le contrat. En cas de deuxième tentative vaine, la correction du défaut est considérée comme ayant échoué, sauf si d‘autres tentatives de correction sont appropriées et acceptables pour l‘acheteur compte tenu de l‘objet du contrat.

8. Même en cas de défauts, l‘acheteur a droit à une indemnisation ou à un remboursement des dépenses vaines que conformément aux dispositions du point VIII et qui est exclu pour le reste.

9. Par dérogation à l‘article 438, paragraphe 1, point 3, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch − BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant des défauts matériels et juridiques s‘élève à un an à compter de la remise. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à la réception. Il n‘y a aucun raccourcissement du délai de prescription visé au point 9, phrase 1 (i) pour les dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations ou à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l‘un de nos représentants légaux ou préposés, ni (ii) pour les dommages qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations ou à une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de l‘un de nos représentants légaux ou préposés. Les dispositions légales concernant le recours des fournisseurs

(notamment les articles 445b, 479 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch − BGB)) n‘en sont pas affectées.

VIII. Responsabilité

1. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, y compris les dispositions ci-après, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

2. Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts – pour quelque motif juridique que ce soit – en cas de dol ou de négligence grave. Sous réserve d‘un principe de responsabilité moins sévère, nous sommes responsables en cas de négligence simple conformément aux dispositions légales (par ex. pour la diligence apportée à ses propres affaires), seulement

a) pour les dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé

b) pour les dommages résultant d‘une violation non négligeable d‘une obligation contractuelle essentielle (obligation dont la satisfaction est indispensable à l‘exécution en bonne et due forme du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte et peut régulièrement compter); dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l‘indemnisation des dommages typiques prévisibles.

3. Les limites de responsabilité figurant au point VIII. 2. s‘appliquent également en cas de violation des obligations par ou en faveur de personnes dont nous devons assumer les fautes conformément aux dispositions légales. Elles ne s‘appliquent pas pour les droits de l‘acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et si nous avons dissimulé un défaut frauduleusement ou si nous avons donné une garantie pour la qualité et/ou la durabilité de la marchandise ou de parties de la marchandise.

4. Pour une violation d‘obligation qui ne consiste pas en un défaut, l‘acheteur ne peut résilier ou dénoncer le contrat que si nous sommes responsables de cette violation. Un libre droit de résiliation de l‘acheteur est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les consequences juridiques font foi.

IX. Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété de la marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) jusqu‘à l‘exécution de toutes les créances, y compris toutes les créances sur soldes de comptes courants, qui nous sont dues maintenant ou à l‘avenir par l‘acheteur. Si l‘acheteur ne respecte pas le contrat, par ex s‘il est en retard de paiement, nous sommes en droit d‘exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en raison de cette réserve. Le fait d‘exiger la restitution n‘implique pas en même temps la résiliation ; nous sommes plutôt en droit d‘exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résilier. Si l‘acheteur ne paie pas le prix de vente dû, nous ne pouvons revendiquer ces droits que si nous avons préalablement et sans succès fixé à l‘acheteur un délai raisonnable pour effectuer le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile selon les dispositions légales. Les frais de transport encourus pour la reprise sont supportés par l‘acheteur. Nous sommes en droit de valoriser la marchandise sous réserve de propriété après l‘avoir reprise. Après déduction d‘un montant approprié pour les frais de valorisation, le produit de la valorisation doit être déduit des montants qui nous sont dus par l‘acheteur.

2. L‘acheteur doit prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété et l‘assurer suffisamment à ses frais contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol à sa valeur à neuf. Les travaux de maintenance et d‘inspection qui sont nécessaires doivent être effectués dans les délais par l‘acheteur à ses frais.

3. L‘acheteur est en droit de vendre et/ou d‘utiliser la marchandise sous réserve de propriété pour les opérations commerciales ordinaires, tant qu‘il n‘est pas en retard de paiement. Tout nantissement ou toute cession à titre de garantie à des tiers avant que les créances garanties ne soient entièrement payées est interdite. Dès à présent, l‘acheteur nous cède l‘intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique (assurance, acte illicite) relatives à la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances sur soldes de comptes courants) à titre de garantie. Par la présente, nous acceptons la cession. Nous mandatons l‘acheteur de manière irrévocable de recouvrir les créances qui nous ont été cédées pour son compte en son nom propre. Notre droit de recouvrir ces créances n‘en est pas affecté. Cependant, nous ne revendiquerons pas nous-mêmes les créances et ne révoquerons pas l‘autorisation de prélèvement automatique tant que l‘acheteur remplit dûment ses obligations de paiement. Si l‘acheteur agit toutefois en violation du contrat – notamment s‘il est en retard dans le paiement d‘une créance – nous pouvons exiger de l‘acheteur qu‘il nous révèle les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu‘il annonce la cession aux débiteurs respectifs et qu‘il nous remette tous les documents ainsi que toutes les informations nécessaires pour revendiquer les créances.

4. Toute cession des créances qui nous ont été cédées selon le point 3 est interdite, sauf s‘il s‘agit d‘une cession opérée au moyen d‘un veritable affacturage qui nous a été notifiée et pour laquelle le produit d‘affacturage est supérieur à la valeur de notre créance garantie. En créditant le produit d‘affacturage, notre créance est immédiatement exigible.

5. Toute transformation ou modification de la marchandise sous réserve de propriété par l‘acheteur est dans tous les cas effectué pour notre compte. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d‘autres biens qui nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TTC) par rapport aux autres biens transformés à la date de la transformation. Les mêmes règles applicables à la marchandise sous réserve de propriété s‘appliquent au nouveau bien créé par la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou associée de manière inséparable à d‘autres biens qui nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TTC) par rapport aux autres biens mélangés ou associés à la date du mélange ou de l‘association. Si le bien de l‘acheteur doit être considéré comme le bien principal à la suite du mélange ou de l‘association, nous convenons avec l‘acheteur qu‘il nous transfère la copropriété de ce bien au prorata. Par la présente, nous acceptons le transfert. La propriété exclusive ou la copropriété d‘un bien ainsi créé est conservée par l‘acheteur pour nous gratuitement.

6. Si des tiers ont accès à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l‘acheteur doit immédiatement mentionner notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit pour pouvoir faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers est dans l‘incapacité de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à ce titre, l‘acheteur en assume la responsabilité.

7. L‘acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d‘ouverture d‘une procédure collective de règlement du passif est déposée.

8. À la demande de l‘acheteur, nous sommes tenus de lever les garanties dont nous bénéficions si la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir, étant entendu qu‘il nous appartient de choisir les garanties à lever.

X. Reprise de marchandise

1. À l‘exception de droits de garantie justifiés, toute reprise de marchandise vendue est exclue. Si nous devons reprendre la marchandise pour des raisons relevant de la responsabilité de l‘acheteur, il est tenu de nous rembourser tous les frais encourus et de nous verser en plus une indemnité appropriée pour la perte de valeur causée par l‘utilisation ainsi que de nous rembourser le manque à gagner découlant à la reprise. Nous nous réservons la possibilité de faire valoir tout autre droit supplémentaire. L‘acheteur accepte que nous déduisions le montant de la créance qui nous revient des acomptes déjà versés sur le prix de vente.

2. Il est possible de convenir au cas par cas de la reprise de marchandises après accord écrit préalable. Cela suppose que la merchandise retournée soit complète, non endommagée et dans son emballage d‘origine. Les frais et le risque de la livraison sont supportés par l‘acheteur. Pour gérer les retours, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement et de remise en stock d‘un montant de 20 % du prix de vente, mais au minimum 50,00 €.

XI. Tribunal compétent, droit applicable, divers

1. Le tribunal exclusivement compétent même au niveau international pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal de Schweinfurt, Allemagne. Cependant, nous sommes en droit d‘intenter une action en justice contre l‘acheteur devant son tribunal compétent général. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, n‘en sont pas affectées.

2. Les relations entre les cocontractants sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d‘Allemagne. Toute application de la loi uniforme sur la vente internationale de biens meubles et la loi sur la conclusion de contrats de vente internationale de biens meubles est exclue.

3. L‘acheteur a pris connaissance du fait que nous conservons des données issues de la relation contractuelle conformément à l‘article 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz − BDSG) à des fins de traitement des données et que nous nous réservons le droit, dans la mesure nécessaire à l‘exécution du contrat, de transférer ces données à des tiers (par ex. assurances).

4. Si une ou plusieurs de ces dispositions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n‘en sera pas affectée.